Démarches Administratives

MAISON FRANCE SERVICE

La Maison France Service est un lieu d'accueil de proximité où les citoyens peuvent obtenir, en un même endroit, un accompagnement personnalisé pour leurs démarches administratives.
Un accès simplifié aux Services Publics, un accompagnement humain, des services gratuits et proches voilà les atouts que la Maison France Services va pouvoir vous apporter.

🕜Permanences sur Saint-Hilarion:
- Mardi 13h30 à 16h30, mercredi et jeudi de 9h00 à 12h00
🕜Permanences sur Hermeray:
- lundi et mardi 9h30 à 12h30 et mercredi de 14h00 à 17h00
🕜Permanences sur Raizeux:
- lundi, jeudi et vendredi  de 13h30 à 16h30

📍Ouvert à tous,
📞Contact: 06.89.88.93.77
🗝Pensez à vos identifiants, mots de passe (France connect, ameli.fr, impôts.fr...)
Avec ou sans rendez-vous

Carte d'identité et passeport

Pour demander une carte nationale d'identité : pour un majeur ou un mineur, pour une première demande ou un renouvellement, une possession (ou non) d'un passeport, vous pouvez faire une pré-demande sur le site service public.fr

Pour finaliser votre demande, vous pouvez prendre rendez-vous dans les mairies suivantes:
- Rambouillet
- Epernon
- Maintenon
- Saint-Arnoult

Inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. 

Il faut remplir les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin.
- Être de nationalité française
(un citoyen européen qui vit en France peut s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes).
- Jouir de ses droits civils et politiques.

Vous pouvez vous incrire en mairie ou sur le site service public.fr

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans.

Demande d'acte d'état civil en ligne

Vous pouvez effectuer vos demandes d'actes (naissance, mariage, décès, transcription...)

- Par mail à l'adresse mairie@saint-hilarion.fr

- Par courrier à l'adresse suivante:
Service Etat Civil
40 Route de Rambouillet
78125 SAINT-HILATION

Reconnaissance d'un enfant

La reconnaissance a désormais pour vocation principale d’établir la filiation paternelle lorsque le père n’est pas marié avec la mère de l’enfant, la filiation maternelle résultant de l’acte de naissance désignant la mère.

La reconnaissance est un acte personnel qui n’a d’effet qu’à l’égard du parent qui y procède. Il lui permet d’exercer l’autorité parentale, ensemble de droits et de devoirs vis-à-vis de l’enfant mineur (articles 371-1 et 371-2 du code civil).

L’autorité parentale est dévolue au parent qui a reconnu son enfant avant l’âge d’un an.

Reconnaître l’enfant avant sa naissance se fait dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire – voir les informations sur le site service public.fr

Reconnaitre l’enfant dès sa naissance : déclaration de naissance
Adressez-vous à la mairie du lieu de naissance. La déclaration de naissance d’un enfant doit être faite dans les 5 jours qui suivent la naissance. Si la reconnaissance est faite lors de cette déclaration, elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.

Reconnaître un enfant après la naissance se fait dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire – voir les informations sur le site service public.fr

 

Occupation du domaine public : travaux/déménagement …

Vous déménagez ? Faites des travaux ? Souhaitez mettre en place un échafaudage sur le domaine public ?

Vous pouvez effectuer une demande d’autorisation d’occuper le domaine public par mail à l'adresse mairie@saint-hialrion.fr

Vous devez envoyer votre demande 15 jours avant la date souhaitée.

Rappel :
- Il est interdit de laisser ses encombrants sur la voie publique. 
Merci d’utiliser les déchèteries ou de prendre contact avec le SICTOM pour enlèvement au 0 800 49 50 61

- Toute signalétique est à la charge du demandeur.

Recensement citoyen

Les jeunes gens doivent, obligatoirement, se faire recenser à la mairie de leur domicile dans les trois mois qui suivent leur 16ème anniversaire.

Le recensement des jeunes (dans les trois mois qui suivent leur 16ème anniversaire) s’effectue à la mairie de votre domicile.
Le mineur peut venir seul.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.  Aucun duplicata n’est délivré. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

Elle est nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

Le recensement permet à l’administration :
- de convoquer le citoyen pour effectuer la Journée défense et citoyenneté
- de l’inscrire d’office sur les listes électorales à ses 18 ans

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Pièces justificatives à fournir :
- Carte Nationale d’Identité ou d’un passeport
- Justificatif de domicile des parents de moins de 3 mois
- Livret de famille des parents

 

Livret de famille

Le livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage et aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur 1er enfant commun.

Duplicata du livret de famille :
Vous pouvez demander la copie du livret de famille à la mairie du lieu de votre domicile. Dans ce cas, on parle de duplicata du livret.

 Vous devez nous fournir les documents suivants :
- formulaire de demande
- Justificatif de votre identité (carte nationale d’identité, passeport)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés)
- En cas de détérioration du premier livret de famille, nous ramener l’original

Célébration et union

Les couples qui vivent ou ont le désir de vivre ensemble ont le choix entre 3 formes juridiques d’union : le mariage, le PACS ou le concubinage encore appelé « union libre ». Chacune de ces formes d’unions possède des caractéristiques propres, en termes de degré d’engagement et d’effets.

Informations en ligne
  SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune.

Conditions :
L’enregistrement du PACS peut être effectué devant l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de la résidence commune des partenaires.
Les futurs partenaires ne peuvent avoir certains liens de parenté tels que ascendants et descendants en ligne directe ou frère et sœur, et ne doivent pas être déjà engagés dans un PACS ou un mariage encore en cours.

Démarches :
En mairie, les déclarations de PACS sont reçues sur rendez-vous auprès du service de l’état civil.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est gratuit.

Pièces justificatives à fournir :
- Convention de PACS : CERFA n°15726-02
- Déclaration conjointe d’un PACS et attestation sur l’honneur de non-parentalité, non-alliance et résidence commune : CERFA n°15725-03
- Pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation de moins de 3 mois)

Pour les personnes de nationalités étrangères :
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille en légalité ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays). Pour les ressortissants d’un pays de l’UE, vous pouvez demander une carte plurilingue auprès de la Mairie de naissance.
- Pièce d’identité en cours de validité (original + photocopie).
- Convention type de Pacs au moyen du formulaire CERFA n°15726-02
- Déclaration conjointe d’un PACS au moyen du formulaire CERFA n°15725-03
- Un certificat de coutume délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de l’État dont le partenaire a la nationalité, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet état et décrivant les pièces d’état civil étrangères permettant de vérifier qu’il est majeur et juridiquement capable.
- Un certificat de célibat à demander au Consulat ou l’Ambassade sur place ou en France.
- Un certificat de non PACS
- Le certificat de non PACS de moins de 3 mois peut être demandé en ligne sur le site du Ministère des Affaires Etrangères ou le site du service public.

Pour plus de renseignements (naissance à l’étranger, régime de protection, refugié …) ainsi que pour la modification ou la dissolution du PACS, consultez la réglementation sur le site service public.fr
Le mariage est un acte solennel par lequel deux personnes établissent entre eux une union régie par le Code Civil.

Définition du lieu et de la date :

Le lieu de mariage est déterminé par le lieu d’habitation.
Si vous souhaitez vous marier sur la commune de SAINT-HILARION, merci d’adresser un courrier en indiquant les dates et heures souhaitées.

Le dossier complet devra être déposé à minima 3 mois avant la célébration du mariage.
Attention : proposer une date de cérémonie n’emporte pas acceptation. La date définitive de la célébration sera validée uniquement lorsque le dossier complet aura été déposé et sous réserve de satisfaire aux conditions requises.

Pièces justificatives à fournir :
- Copie intégrale de l’acte de naissance (établi depuis moins de trois mois au moment du dépôt du dossier ou six mois si elle est délivrée par un consulat)
- Justificatif de domicile daté de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier
- Pour les veufs ou veuves : un extrait d’acte de décès du précédent conjoint
- S’il y a contrat de mariage : un certificat de notaire ayant établi l’acte
-Pour les étrangers : un acte de naissance original accompagné de sa traduction en français, un certificat de coutume et un certificat de célibat (se renseigner à la mairie ou au consulat)
- Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis à jour avec l’acte de mariage
- Pièce d’identité délivrée par une autorité publique pour les futurs époux
- La liste des témoins 2 maximum par futur époux(se) : fournir copie de leur carte d’identité ou de leur passeport électronique en recto-verso

Le parrainage civil

SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT

Légalement, le parrainage civil n’a aucune valeur juridique.

L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique.

Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort, prononcé devant le maire, officier d’Etat Civil. Les parents qui souhaiteraient faire des parrain(s) et marraine(s) de véritables « tuteurs » en cas de disparition, doivent procéder par voie testamentaire chez un notaire, ou par sous-seing privé (article 398 du Code Civil).

Le parrainage civil s’effectue uniquement sur rendez-vous. Merci de nous contacter par mail à l'adresse mairie@saint-hilarion.fr

Pièces justificatives à fournir :
- Acte de naissance de l’enfant
- Livret de famille des parents
- Pièces d’identité des parents, parrain et de la marraine (photocopie + originaux)
- Adresses et professions des parents et du parrain et de la marraine
- Justificatif de domicile

Légalisation de signature

Cette démarche sert à authentifier des signatures apposées sur un acte, sans pour autant garantir l’authenticité des textes présentés.

Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire), muni de votre carte nationale d’identité.

La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l’agent.

Vous pouvez également faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.

Chiens Catégorisés

Si vous possédez un chien de 1ère , 2ème  catégorie ou un chien mordeur, vous êtes concerné par la législation sur les chiens dangereux. Vous êtes dans l’obligation de vous faire délivrer un permis de détention.

L’absence de déclaration ou le non-respect des règles, notamment la non-tenue en laisse, pourra entraîner une verbalisation.

Pour une demande provisoire de détention d’un chien de 1re ou 2e catégorie âgé de moins de 8 mois, utilisez le formulaire Cerfa n°13997*01

Pour une demande permis de détention d’un chien de 1re ou 2e catégorie âgé de plus de 8 mois, utilisez le formulaire Cerfa n°13996*01

Opération tranquillité vacances

Pendant toute absence prolongée de votre domicile, quelle que soit la période de l’année, vous pouvez vous inscrire à l’opération tranquillité vacances.

Afin d’éviter les cambriolages, vous pouvez vous inscrire à l’opération tranquillité vacances en ligne en vous rendant sur le site du service public ou vous pouvez faire votre inscription, sur place, dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Les services de police ou de gendarmerie se chargent alors de surveiller votre logement. Des patrouilles sont organisées pour passer aux abords de votre domicile. Vous serez prévenu en cas d’anomalies (dégradations, cambriolage…).

Demande de tranquilité vacances auprès de la gendarmerie